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Foire Aux Questions. F A Q 3
SPECIAL VISAS
DE CUBA VERS LA FRANCE Textes officiels de l'ambassade de France à Cuba. Pour naviguer rapidement sur cette page, choisissez un thème et cliquez dessous |
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Textes émis par l’ambassade de France à Cuba et intégralement reproduit
Le notariat consulaireQu'est-ce que le notariat consulaire ?
Le
notariat consulaire est l’ensemble des actes et contrats reçus en la
chancellerie par le Consul. Dans ce domaine, le Consul officie en tant que
notaire consulaire. Compétent pour établir des actes notariés, le
Consul exerce cette attribution à l’égard :
Tout en respectant les formalités requises par les dispositions du
notariat sur le plan national, le notaire consulaire peut être sollicité
notamment pour dresser ou recevoir: Bien que cette liste ne soit pas limitative, le Consul ne peut exercer cette fonction consulaire que dans le respect des lois et règlements du pays de résidence. Comment faire établir un acte notarié par le notaire consulaire?
Pour
permettre au notaire consulaire de dresser un acte notarié, vous devrez
lui faire parvenir préalablement à la signature de l’acte, les éléments
suivants :
Exemples: L'établissement d'un acte notarié par le notaire consulaire est-il payant ? Oui. L’établissement de tout acte notarié par une représentation diplomatique ou consulaire est soumis à la perception de droits de chancellerie au profit du Trésor Public, conformément à un tarif fixé par décret. Où demander une copie de son contrat de mariage ? Comme le notaire en France, le notaire consulaire peut délivrer des expéditions d’actes (copie intégrale de l’acte notarié, signée par le notaire). Ces expéditions sont délivrées à la demande des parties elles-mêmes, des héritiers ou ayants droit. Elles sont soumises à la perception de droits de chancellerie. Afin d’obtenir une expédition de son contrat de mariage, l’intéressé(e) accompagnera sa demande d’une copie de son acte de mariage ou de son livret de famille et s’adressera par courrier :
à
PARIS, au Ministère des Affaires étrangères. A partir de l’année
suivante de la signature du contrat de mariage, l’intéressé(e) pourra
formuler sa demande au :
En formulant sa demande au Ministère, l’intéressé(e) précisera, en plus du nom des époux et de la date de signature du contrat de mariage, la représentation diplomatique ou consulaire qui aura rédigé le contrat. Textes émis en février 2005 par l’ambassade de France à Cuba et intégralement reproduit VisasAVIS IMPORTANT A compter du 1er octobre 2003, un tarif unique à 35 euros pour le paiement des frais de dossier pour les catégories de visas suivants :
-
transit aéroportuaire Tarifs valables pour la France, les DOM et les pays tiers africains représentés. Les frais de dossier pour visa long séjour resteront inchangés : 99 euros. Le paiement de ces frais de dossier s'effectuent au moment du dépôt de la demande de visa, à payer en espèces, en pesos convertibles (Cuc), au taux de change selon le cours du CUC (regarder au préalable les tarifs affichés et le taux de change sur le tableau d'information. Note de JD SDF: En plus du prix des visas de l'ambassade Française, il vous faudra rajouter les coûts des différentes pièces de l'administration Cubaine, le prix de revient total pour faire venir un(e) Cubain, sans le billet d'avion, est de à peu près: 800 $ par personne. VISA DE COURT SEJOUR (VISA SCHENGEN DE 30 A 90 JOURS SELON LE CAS) EN FRANCE A DES FINS TOURISTIQUES, VISITE FAMILIALE OU PRIVEE. LA DEMANDE DE VISA DOIT ETRE DEPOSEE PERSONNELLEMENT PAR LE RESSORTISSANT ETRANGER (ou un membre de la famille désigné). ATTENTION : pour raisons de SECURITE, AUCUN REPONDANT, ET QUELLE QUE SOIT SA NATIONALITE, n'est autorisé à accompagner le demandeur de visa (exception des familles de français). Seules les demandes complètes seront acceptées (avec tous les documents mentionnés ci-après). Les documents en provenance de France doivent être envoyés, sans exception, à la personne sollicitant le visa : aucun document ne devra parvenir à l'Ambassade par courrier ou télécopie. Il appartient aux demandeurs de visa de constituer eux-mêmes les dossiers complets. Seuls les demandeurs de visas, et en aucun cas les répondants, doivent téléphoner au 201.31.31, de 15h à 16h, du lundi au jeudi, afin de prendre rendez-vous, ils seront reçus uniquement sur rendez-vous et si les dossiers sont complets. Documents exigés pour l'obtention d'un visa de TOURISME pour les citoyens cubains et étrangers
A ajouter s'il s'agit d'une demande de visa "visite familiale" : copie de l'acte de mariage des époux invitant ainsi que la copie de la carte de séjour du conjoint étranger. pour voyage d'affaire, visites familiale, privée ou touristique. Conformément à la décision JAI adoptée le 22.12.2003, parue dans le Journal Officiel de l'Union Européenne le 9 janvier 2004, qui modifie les instructions consulaires communes et le manuel commun, A partir du 1er juin 2004, le demandeur de visa de court séjour ou de voyage est tenu de prouver qu'il est titulaire, à titre individuel ou collectif, d'une assurance voyage adéquate et valide, couvrant les éventuels frais suivants :
Cette assurance est souscrite dans le pays de résidence du demandeur ou, en cas d'impossibilité, dans tout autre pays. Elle peut également être souscrite en France par l'hébergeant. L'assurance doit être valable sur l'ensemble du territoire des Etats qui appliquent intégralement les dispositions de l'acquis de Schengen (France, Allemagne, Italie, Espagne, Suède, Norvège, Belgique, Autriche, Danemark, Finlande, Grèce, Hollande, Islande, Luxembourg, Portugal). L'assurance doit être valable pendant toute la durée du séjour dans l'espace Schengen. Sa couverture minimale est de 30000 euros. Elle doit être présentée au moment où le visa est délivré, et uniquement après notification de l'accord à la délivrance du visa. En cas d'accord du visa, l'intéressé devra présenter:
Attention, l'itinéraire choisi devra obligatoirement être CUBA/FRANCE (puis province éventuellement), le voyage doit être effectué directement en France, sans transit dans un autre pays de l'espace Schengen. Nota : après analyse des dossiers, le premier voyage touristique dans l'espace Schengen est, en principe, limité à 30 jours. Note de JD SDF concernant l'assurance visiteur (obligatoire) , elle peut-être prise à Cuba où elle est légèrement plus chère qu'en France. Si vous la prenez en France, il y a peu d'assurances qui la propose et je vous conseille de vous adresser à FAC International à Paris, le spécialiste de l'assurance des étrangers: 56, rue de Londres. 75008 Paris. Tél: 0144 70 77 77. Fax: 01 42 93 44 93 . www.fac-international.com Tarif 2004 : 50 €, 69 €, 84 € par personne et pour des périodes respectives de 1, 2 ou 3 mois. Pièces à joindre à votre demande: La copie de l'attestation d'accueil établie par la mairie. La copie de votre carte d'identité l'hébergeur et un chèque d'un montant suivant la période envisagée. Conjoint de français : remplir un formulaire de demande de visa (disponible à l'ambassade) et joindre une photo d'identité
Le visa est gratuit. Les délais de délivrance varient de 1 à 2
jours.
VISA LONG SEJOUR : téléphoner de 15h à 16h au 201.31.31 et prendre rendez-vous. Prix du visa variant selon le taux de change (voir tarifs affichés). PREVOIR LA SOMME EXACTE.
Délais
pour la réponse à la demande de visa : L'Ambassade se réserve le droit d'accorder ou non le visa et n'a pas d'obligation, en aucun cas, et bien que le dossier soit complet, à octroyer un visa. REFUS DE VISA : aucune information n'est donnée par téléphone en cas de refus de visa. Il appartient au demandeur de visa, et à lui seul, en aucun cas au répondant, d'écrire au Consul pour toute réclamation.
Le
visa ne peut être prorogé. Textes émis en février 2005 par l’ambassade de France à Cuba et intégralement reproduit L'état civilL'Ambassadeur de France, tel le maire d'une commune de France, est investi, dans sa circonscription à l'étranger, des fonctions d'officier de l'état civil. Le consulat tient des registres de l'état civil. Il dresse directement, si le pays d'accueil ne le lui interdit pas, les actes vous concernant, vous et votre famille. Il vous délivrera : copies, extraits, certificats dont vous pourriez avoir besoin. Si l'acte a été établi par l'autorité locale, il pourra en transcrire sur votre demande le contenu et vous délivrera également copies et extraits de cette transcription. Les registres de l'état civil sont tenus, comme ceux des mairies, en double exemplaire. Ouverts le 1er janvier, ils sont clos et arrêtés par l'officier de l'état civil à la fin de chaque année. Le premier exemplaire est conservé par le poste consulaire ; le second est adressé, au cours du premier trimestre de l'année suivante au :
Ministère
des Affaires étrangères
Pour
obtenir une copie ou un extrait d'acte auprès du service central d'état
civil à Nantes, le meilleur moyen est de faire : A votre retour en France, le service central de l'état civil vous délivrera gratuitement des copies et des extraits des actes dressés ou transcrits à l'état civil consulaire français. Il sera votre interlocuteur pour toute question relative aux événements d'état civil vous concernant, survenus à l'étranger.
M.A.E
- Service centrale d'Etat Civil Afin de faciliter les recherches et par là même la délivrance d'un acte, il est conseillé de joindre à votre demande la photocopie d'un extrait ou d'une copie, même périmés; sinon indiquer la référence de l'acte demandé et votre filiation si le document que vous sollicitez doit comporter ce renseignement. Textes émis en février 2005 par l’ambassade de France à Cuba et intégralement reproduit
Le MariageLe mariage entre deux ressortissants français A Cuba, un tel mariage peut être célébré par l'Ambassadrice de France. Dans le cas contraire, si le mariage est célébré devant les autorités locales, il vous appartient de demander ultérieurement au consulat la transcription de votre acte de mariage étranger sur les registres de l'état civil consulaire. Le mariage célébré à l'étranger, selon la loi locale, est valable au regard de la législation française, dès lors qu'il ne contrevient pas aux conditions de fond du droit français et que les formalités de publication des bans ont été accomplies. Pour ce faire, il y a lieu de s'adresser à l'agent consulaire compétent. Mariage entre un(e) ressortissant(e) français(e) et un(e) étranger(e) Le (la) ressortissant(e) français(e) qui épouse un(e) Cubain(e) peut envisager de se marier soit à Cuba (devant les autorités locales seulement), soit en France. La loi française ne soumet pas le mariage d'un(e) Français(e) avec un(e) étranger(e) à une autorisation préalable. Ce mariage est donc libre, sous réserve cependant de remplir les conditions requises par la loi française. Toutefois, dans la mesure où les conditions d'aptitude au mariage des futurs époux relèvent de leur loi nationale et où la loi française exige que la publication des bans soit effectuée comme en France (article 170 du code civil), le Français a le plus grand intérêt à s'adresser à la section consulaire.
Tout
mariage célébré à l'étranger entre un(e) Français(e) et un(e) étranger(e)
est valable en France s'il est célébré dans les formes locales. Une
fois que le mariage a été célébré par l'officier de l'état civil
local, sa transcription
doit être effectuée sur les registres du consulat.
- une preuve de la nationalité française (CNI ou certificat de
nationalité française), Pour le ressortissant cubain :
- une carte d'identité,
Adresses
utiles :
Depuis
le 27 novembre 2003, le délai de communauté de vie entre deux époux est
de deux ans à compter de la célébration du mariage (dont un an de résidence
ininterrompue en France). Note de JD SDF : Les différentes pièces qu'exige l'administration Cubaine pour vous marier à Cuba vous coûteront approximativement 1200 $ En savoir plus sur le mariage...Vous avez l'intention de vous marier à Cuba. Il vous appartient tout d'abord de contacter les autorités cubaines qui vous précisera la liste des pièces à fournir - dont certaines devront être légalisées par le Consulat de Cuba à Paris (16, rue de Presles, Paris 15e - Tel. 45.67.55.35), ainsi que le coût de cette formalité.
Vous
devrez ensuite solliciter la publication de votre mariage auprès de la
section consulaire de l'Ambassade. A cette fin, vous voudrez bien indiquer
les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de
vous-même et de votre futur époux(se), ainsi que la dâte et le lieu du
mariage. Ces renseignements pourront être communiqués par lettre à
l'adresse suivante : Dès la célébration du mariage par les autorités cubaines, vous devrez obligatoirement vous présenter avec votre conjoint auprès de la section consulaire de cette Ambassade. Après l'obtention de la transcription, votre futur(e) époux(se) pourra éventuellement solliciter un visa lui permettant de s'établir en France. Dans l'hypothèse où votre époux(se) aurait des enfants mineurs à charge et qu'il souhaiterait voyager avec eux, il lui appartiendrait de se renseigner auprès de la section des visas de l'Ambassade pour que lui soient indiquées les formalités à accomplir. Il vous est rappelé que tout mariage d'un français ou d'une française, même contracté à l'étranger, requiert sa présence (Art. 146-1 du Code Civil). Une preuve de cette présence pourrait vous être exigée, les mariages par procuration célébrés à l'étranger n'étant pas reconnus en France. Par ailleurs, le mariage n'exerce, de plein droit, aucun effet sur la nationalité française (Art. 21-12 du Code Civil). En outre, il vous est vivement conseillé de consulter un notaire en France, avant la célébration de l'union, afin de vous informer sur les règles applicables au régime matrimonial. A toutes fins utiles, il vous est précisé que le régime légal tant au regard du droit français que du droit cubain est le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts.
Enfin,
sachez que certains(es) ressortissants(es) cubains(es) exerçant des
professions bien spécifiques ne sont pas autorisés(es) à quitter le
territoire cubain. Textes émis en février 2005 par l’ambassade de France à Cuba et intégralement reproduit Le divorceA l'étranger, le divorce doit être demandé conformément à la législation applicable selon les règles françaises de conflit de lois, ou équivalente à celle-ci. Lorsque le divorce a été prononcé à l'étranger et qu'il est définitif, il produit ses effets en France et permet donc, le cas échéant, un nouveau mariage. Toutefois, les articles 14 et 15 du code civil permettent à tout ressortissant français de revendiquer la compétence du juge français pour prononcer le divorce, quel que soit le lieu où a été célébré le mariage.
Pour
que le jugement de divorce étranger soit mentionné en marge des actes de
l'état civil, il vous appartient d'en adresser la demande :
Cette
demande doit être accompagnée des pièces suivantes : Enfin, si vous avez besoin de rendre exécutoire (exequatur) en France le jugement (notamment pour la garde des enfants, le partage des biens communs ou le versement d'une pension alimentaire...), vous pouvez adresser une demande au tribunal de grande instance français, de la résidence de votre ex-conjoint, s'il habite en France, ou de son choix (domicile du demandeur, lieu de l'exécution, lieu d'apposition de la mention) s'il réside à l'étranger. Textes émis en février 2005 par l’ambassade de France à Cuba et intégralement reproduit Le PACSQu'est ce que le PACS ? Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment "une aide mutuelle et matérielle". Qui peut signer un PACS ?
Deux
personnes majeures peuvent signer un PACS, sauf dans les cas suivants : En cas de résidence commune à Cuba ET si l'un des deux au moins est de nationalité française, il est possible de faire enregistrer le PACS auprès de la section consulaire de l'Ambassade. Comment faire enregistrer le PACS ? Pour cela, les partenaires doivent se présenter à la section consulaire munis des documents suivants :
Textes émis en février 2005 par l’ambassade de France à Cuba et intégralement reproduit Les actes de naissance et reconnaissanceNaissance
A
Cuba, les naissances peuvent être déclarées à n'importe quel moment.
ATTENTION : dans le cas particulier de Cuba, et à l'exception des enfants dont l'un des parents au moins est diplomate accrédité, tout enfant naissant sur le territoire cubain est de nationalité cubaine au regard des autorités locales. Reconnaissance
Reconnaissance
antenatale Si vous désirez reconnaître un enfant que vous avez eu hors mariage, vous avez intérêt à en parler, avant même la naissance de l'enfant, à votre consul, qui vous indiquera si la reconnaissance peut être souscrite devant lui sous la forme d'acte de l'état civil ou d'acte notarié. Si la reconnaissance est faite devant l'autorité étrangère, vous avez tout intérêt à faire transcrire cet acte sur les registres du consulat. Il faut savoir que le droit français attribue à l'enfant le nom du parent à l'égard duquel la filiation est établie en premier lieu (le père en cas de reconnaissance conjointe). Textes émis en février 2005 par l’ambassade de France à Cuba et intégralement reproduit La transcriptionLa transcription consiste à reporter dans les registres consulaires français les indications contenues dans un acte établi à l'étranger par une autorité étrangère. Aucun délai n'est fixé pour la transcription d'un acte.
La procédure est identique en cas de séparation de corps ou d'annulation du mariage.
Situations
particulières
Effets du PACS Dès l'inscription sur le registre, le PACS acquiert une date certaine : il devient alors opposable aux tiers et commence à produire certains des effets juridiques prévus par la loi. |
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Réalisation et photos :
Jacques DEPOLLIER - © 2005 - 2015 JDSDF
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